Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer :

– Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage…) pour lesquels le Notaire perçoit des émoluments,

– Des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres (consultation juridique,  acte exclu du champ d’application de la réglementation tarifaire, prestation supplémentaire non couverte par l’émolument tarifé).

La description et le coût détaillé avec la méthode de calcul (coût horaire, montant proportionnel, montant forfaitaire) de la prestation sont préalablement soumis à l’agrément des parties.

Les tarifs réglementés des Notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 janvier 2020.